NORMA

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après « C.G.A.U. ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation de la solution NORMA https://norma.software/ (ci-après « la solution ») par l’Utilisateur.

L’application est éditée par la société NORMA, S.A.S. au capital de 1 000 euros ayant son siège 57 avenue Mal Juin, 64200 BIARRITZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 909 385 767, et représentée par Monsieur Stéphane ARBOUZ. 

Le site est hébergé par Amazon Web Services:

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En utilisant et en parcourant le site, vous, en votre qualité d'utilisateur, acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d'accepter ces conditions d'utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le site et de ne procéder à aucun téléchargement d'éléments y figurant.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

Abonnement : désigne l’offre d’abonnement aux Services à laquelle le Titulaire du Compte a souscrit, pour une période déterminée entre les Parties ;

C.G.A.U : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation conclues entre le Titulaire du Compte, l’Utilisateur et NORMA ;

Compte : désigne l’espace virtuel attribué au Titulaire du Compte lors de sa souscription à l’Abonnement. Le Titulaire peut gérer son Abonnement et attribuer des Accès à des Utilisateurs via son Compte. Le Titulaire du Compte a accès à tous les Dossiers des Utilisateurs depuis son Compte ;

Dossier : désigne le dossier créé par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du calculateur d’indemnités des préjudices corporels ;

Accès : désigne la possibilité d’accéder aux Services et aux Fonctionnalités, attribuée à l’Utilisateur par le Titulaire du Compte. Un Accès permet d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités de la Solution proposées à l’Utilisateur, en fonction de l’Abonnement choisi par le Titulaire du Compte ;

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Solution proposées à l’Utilisateur, et notamment, le calculateur d’indemnités des dommages corporels ;

NORMA : désigne la société NORMA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège 57 avenue Mal Juin, 64200 BIARRITZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 909 385 767 ;

Parties : désigne NORMA et le Titulaire du Compte signataire des présentes C.G.A.U ;

Services : désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services proposés par NORMA à savoir : 

• mise à disposition d’un compte utilisateur ; 
• mise à disposition du logiciel de calcul unique développé par NORMA ; 
• mise à disposition de référentiels et barèmes indicatifs propre à la matière ; 
• fonctionnalité de stockage des dossiers ;
• possibilité de télécharger le récapitulatif de chaque dossier avec le détail des calculs d'indemnités ; 
• plus généralement, accès à la Solution, à son support et à sa maintenance.

Site : désigne le site internet de NORMA accessible à l’adresse suivante : https://norma.software ;

Solution : désigne la solution « Norma » développée par NORMA et disponible à l’adresse suivante : https://app.norma.software/. La Solution aide les professionnels du droit à calculer et évaluer les indemnités des dommages corporels.

Titulaire du Compte : désigne la personne physique ou morale souscrivant à l’Abonnement dans un cadre professionnel ;

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, incluant le Titulaire du Compte, disposant d’un Accès à la Solution et utilisant les Services. 

Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc...), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.

Identifiant : désigne l'adresse électronique et le mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services.

ARTICLE 2. OBJET 

Les C.G.A.U ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition de la solution par NORMA à l’utilisateur. 

La Solution est un logiciel d’aide au calcul et à l’évaluation des indemnités des dommages corporels, destiné aux professionnels du droit. 

Les présentes C.G.A.U ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les C.G.A.U sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières liées à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les C.G.A.U.

Ces C.G.A.U peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au Titulaire du Compte et à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site et sur la Solution à la date d’utilisation des Services.

Le Titulaire du Compte se porte garant du respect des présentes C.G.A.U par les Utilisateurs auxquels il a donné accès à la Solution.

ARTICLE 3. ACCÈS A LA SOLUTION

3.1. Conditions d’accès

Conditions matérielles

La Solution est une application web accessible grâce à une connexion internet et un navigateur web. 

L’utilisation de la Solution ne nécessite aucun téléchargement ni installation sur quelque appareil que ce soit. La Solution fonctionne sur tout système d’exploitation et s’adapte à tout appareil informatique notamment, sans que cette liste soit exhaustive, ordinateur, mobile et tablette.

Qualité requise

En souscrivant à un Abonnement à la Solution, le Titulaire du Compte déclare agir dans un cadre professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3.2. Souscription à l’Abonnement 

La souscription à un Abonnement est obligatoire pour pouvoir accéder aux Services et aux Fonctionnalités.

Toute personne qui souhaite souscrire un Abonnement prend contact avec NORMA par téléphone, au 09 72 55 24 89, par email à l’adresse contact@norma.software, ou via le formulaire disponible à cet effet sur le Site.

NORMA lui adresse un devis accompagné des présentes C.G.A.U, établi en fonction notamment :

• du nombre d’Accès demandés,
• de la durée de l’Abonnement à la Solution, 
• de l’estimation des besoins, et notamment d’une estimation du nombre de Dossiers créés sur la durée de l’Abonnement.

Le Titulaire du Compte retourne à NORMA, par email à l’adresse contact@norma.software, le devis signé ainsi que les présentes C.G.A.Uparaphées et signées, la signature du Titulaire du Compte devant être précédée de la mention « lu et approuvé ».

L’envoi du devis signé accompagné des C.G.A.U paraphées, vaut acceptation des présentes C.G.A.U.

Le Titulaire du Compte peut consulter les modalités de son Abonnement sur son Compte. Pour modifier son Abonnement, il doit contacter NORMA par téléphone, au 09 72 55 24 89, par email à l’adresse

contact@norma.software.

Toute modification de l’Abonnement est soumise à l’accord de NORMA et peut entraîner une modification du prix de l’Abonnement.

3.3. Création d’un Compte 

La création d’un Compte par le Titulaire de Compte est obligatoire pour pouvoir accéder à la Solution. Elle s’effectue en remplissant l’adresse e-mail professionnelle renseignée lors de la souscription à l’Abonnement et en définissant un mot de passe. 

Le Compte étant strictement personnel, le Titulaire du Compte s’engage à ne permettre à aucun tiers d’y accéder à sa place ou pour son compte.

La création de ce Compte s'effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’utilisateur (vos nom, prénom, civilité, fonction, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, … ). L’utilisateur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l’espace client du Site). L’utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. L’utilisateur doit informer sans délai NORMA dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

L’accès au Compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de NORMA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, NORMA se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux Comptes notamment pour des raisons de maintenance ou de violation des présentes conditions générales d'utilisation par l'utilisateur.

3.4. Confidentialité du Compte et de l’Espace utilisateur

Conformément à l’article 7.3 des C.G.A.U, le Titulaire du Compte et l’Utilisateur sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants personnels permettant leur authentification sur la Solution. 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES ET DES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION

4.1. Calculateur d’indemnités de dommages corporels

La Solution propose un outil de calcul d’indemnités de dommages corporels.

Pour l’utiliser, l’Utilisateur doit créer un Dossier relatif à une victime et renseigner les différents champs proposés par l’outil.

Sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur, la Solution calcule automatiquement une estimation d’indemnités de dommages corporels.

L’Utilisateur peut, à tout moment, compléter le Dossier, retirer ou modifier des informations préalablement renseignées. À chaque modification, la Solution calcule à nouveau une estimation d’indemnités de dommages corporels.

L’Utilisateur a la possibilité de télécharger l’estimation issue de l’outil de calcul d’indemnités de dommages corporels (format PDF).

L'utilisateur peut créer autant de Dossiers que le nombre prévu au devis.

Conformément à l’article 10.1. des C.G.A.U, les données, chiffrées ou non, issues de l’utilisation du calculateur d’indemnité de dommages corporels sont estimatives, et établies à titre d’information uniquement, au regard de l’état du droit, de la jurisprudence et de la pratique.

Par conséquent, NORMA ne garantit en aucun cas leur opposabilité, recevabilité et reconnaissance par des tiers, notamment par les sociétés d’assurances, ou les autorités administratives et judiciaires.

L’utilisation de ces estimations, de quelque nature et à quelque titre que ce soit, par l’Utilisateur, le Titulaire de Compte, ou toute autre personne qui en aurait connaissance, ne saurait engager la responsabilité de NORMA.

4.2. Prise en main de la Solution

Lors de la souscription à l’Abonnement, une séance d’accompagnement pour la prise en main de la Solution est proposée au Titulaire de Compte.

Cette séance d’accompagnement est incluse dans l'abonnement.

4.3. Assistance de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur rencontre des difficultés dans l’utilisation de la Solution, il peut contacter le service support de NORMA à l’adresse support@norma.software. 

ARTICLE 5. DURÉE

Les présentes C.G.A.U entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Titulaire de Compte et/ou de l’utilisation du Site, de la Solution et des Services par l’Utilisateur, pour la période d’Abonnement convenue dans le devis, reconductible tacitement pour des périodes équivalentes successives.

La période d’Abonnement ne peut être inférieure à un (1) mois.

5.1. Non reconduction de l’Abonnement

Le Titulaire du Compte peut sans frais et moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la fin de la période d’Abonnement, faire part à NORMA de sa volonté de ne pas reconduire l’Abonnement, par email à l’adresse suivante : contact@norma.software ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : 

NORMA

57 avenue Mal Juin

64200 BIARRITZ

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité. 

5.2. Résiliation

NORMA se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans préavis, en cas de manquement par l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte, de l’une des obligations résultant des présentes C.G.A.U, et notamment en cas de violation des engagements de l’article 7 des C.G.A.U.

5.3. Effets de la fin de l’Abonnement

Quel que soit la cause de la cessation de l’Abonnement, celle-ci emporte, immédiatement en cas de résiliation, ou à la fin de la période d’Abonnement en cas de non reconduction :

• La fermeture du Compte du Titulaire de Compte ;

• La suppression des Accès liés au Compte ;

• La fin de l’accès aux Services et aux Fonctionnalités.

ARTICLE 6. MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté et signé par le Titulaire du Compte lors de sa souscription à l’Abonnement.

Sauf convention contraire entre les Parties, les prix sont indiqués hors taxes.

NORMA se réserve le droit de modifier ses tarifs. NORMA informe le Titulaire du Compte de tout changement de tarif par email, au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à l'abonnement reconduit. Si l’Abonnement est reconduit, le Titulaire du Compte est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.2. Modalités de paiement

Lors de la souscription à l’Abonnement, et à chaque reconduction, NORMA adresse une facture au Titulaire du Compte, à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la souscription.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur envoi.

La date de début de l’Abonnement est précisé sur la facture.

Les frais d’Abonnements sont prélevés par NORMA le premier jour ouvré de la période d’Abonnement, par prélèvement sur la carte bancaire du Titulaire du Compte rattachée au compte bancaire renseigné lors de sa souscription. L’Utilisateur pourra aussi payer son Abonnement par virement bancaire.

L’Abonnement fait l’objet de factures mises à la disposition du Titulaire du Compte sur tout support durable, soit par email, soit directement sur son Compte.

6.3. Retards ou défaut de paiement

Si une facture demeure impayée à l’issue du délai de paiement accordé, NORMA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Solution, et de réclamer des dommages-intérêts à l’encontre du Titulaire du Compte.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE COMPTE ET DE L’UTILISATEUR

7.1. Accès au Site, à la Solution et aux Services 

L’Utilisateur déclare connaître et comprendre : 

• le réseau internet et ses limites notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques ;
• les risques d’interruption du réseau internet ;
• l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• les risques inhérents à tout transfert de données. 

Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site, à la Solution et aux Services. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger NORMA contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur la Solution et sur le Site. 

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de la Solution, du Site et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur. 

7.2. Utilisation de la Solution 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site, de la Solution et des Services mis à sa disposition par NORMA conformément aux présentes C.G.A.U, aux conditions particulières propres à certains des Services ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur. 

Pour l’utilisation du Site, de la Solution et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers de les utiliser à des fins : 

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
• Pornographiques ;
• Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; 
• D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
• Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
• De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.

En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à : 

• Avoir l’habilitation nécessaire pour utiliser les Services ;
• Informer dans les plus brefs délais NORMA de tout dommage ou dysfonctionnement du Site ou de la Solution à l’adresse suivante : support@norma.software ;
• Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ou de la Solution ;
• Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site, la Solution ou tout ou partie des Services ;
• Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux Services, ou extraire des informations sur les autres Utilisateurs ; 
• Ne pas utiliser les Services et notamment le Site et la Solution à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
• Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site ou de la Solution par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de la Solution et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter la Solution, le Site et les Services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de NORMA ;
• Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site, la Solution ni les codes de logiciel les constituant ;
• Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou la Solution ou sur une infrastructure liée au Site ou à la Solution ;
• Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de NORMA ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
• Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d'une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site et la Solution sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
• Ne pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination NORMA sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit ; 
• Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site ou à la Solution par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.

Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.

7.3 Sécurité du Compte et des Accès

La souscription à un Abonnement emporte la création d’un Compte et d’Accès, au moyen d’identifiants personnels et de mots de passe. Les mots de passe du Titulaire du Compte et de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. 

À ce titre, le Titulaire du Compte et l’Utilisateur s’engagent à : 

• Conserver secrets leurs mots de passe ;
• Ne pas communiquer leurs mots de passe à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
• Ne pas permettre l’accès à la Solution par des tiers ;
• Informer sans délai NORMA de toute compromission, perte ou anomalie constatée de leurs identifiants personnels. À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services, divulgation ou transmission des données effectuées au moyen des identifiants personnels du Titulaire de Compte ou de l’Utilisateur seront réputées provenir de ces derniers et seront sous la responsabilité exclusive du Titulaire du Compte.

Dans le cas où l’Utilisateur divulgue à un tiers ses identifiants personnels, NORMA ne pourra être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des Accès et des Services. 

De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule à travers son Accès, comprenant notamment l’utilisation des Services. 

L’Utilisateur s’engage, en cas d’utilisation frauduleuse de son Accès ou de toute atteinte à la sécurité de son Accès dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à NORMA à l’adresse suivante : support@norma.software.

Dès réception de la notification susmentionnée, NORMA interrompra, dans les plus brefs délais, l’Accès de l’Utilisateur afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse des Services. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à la Solution. Il est précisé que le délai d’intervention de NORMA, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification. 

Le Titulaire du Compte est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule à travers son Compte et à travers les Accès qu’il a attribué aux Utilisateurs.

Le Titulaire du Compte assume seul les conséquences de toute divulgation ou compromission d’identifiants personnels effectuée en violation des présentes par lui ou un Utilisateur associé à son Compte.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE COMPTE ET DE L’UTILISATEUR

8.1. Garanties du Titulaire du Compte

Le Titulaire du Compte garantit NORMA contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que NORMA pourrait subir du fait de la violation par le Titulaire du Compte ou un Utilisateur de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes C.G.A.U.

Il s’engage à indemniser NORMA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8.2. Responsabilités

Utilisation des données et informations issues du Site, de la Solution et des Services

L’utilisation du Site, de la Solution et des Services par l’Utilisateur est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’interprétation et de l’utilisation par lui, par le Titulaire du Compte ou par tout tiers qui y aurait accès, des informations et données issues des Services, de la Solution et du Site et notamment des estimations générées par le calculateur d’indemnités de dommages corporels.

Utilisation du Site, de la Solution et des Services

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des risques de pertes liés à l’utilisation des Services, de la Solution et du Site par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système.

L’Utilisateur est également seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses programmes et de ses logiciels ou de son réseau Internet avec le Site ou la Solution qui sont prévus pour fonctionner avec les versions récentes des navigateurs web suivants : Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Opera.

En cas d’utilisation non conforme ou d’exploitation illicite de la Solution, du Site ou des Services, l’Utilisateur est seul responsable des dommages qu’il subit ou causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Le Titulaire du Compte s’engage, à première demande de NORMA, à l’indemniser et la dédommager de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si la responsabilité de NORMA se trouvait engagée par l’Utilisateur ou un tiers du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur ou par le Titulaire de Compte.

Le Titulaire du Compte renonce également à exercer tout recours contre NORMA dans le cas de poursuites diligentées par l’Utilisateur ou un tiers à son encontre du fait de l’utilisation non conforme et/ou de l’exploitation illicite de la Solution, du Site ou des Services.

ARTICLE 9. DROITS DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNÉES PERSONNELLES 

La notion de « donnée personnelle » vise toute information relative à une personne identifiée ou pouvant être directement ou indirectement identifiée par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

Pour les besoins des présentes C.G.A.U, ainsi que dans son intérêt commercial légitime, NORMA recueille les données à caractère personnel suivantes auprès du Titulaire de Compte, de ses salariés, représentants et agent, et des Utilisateurs :

• noms et prénoms ;
• adresses email professionnelles ;
• identifiants de connexion ;
• numéros de téléphone professionnels.

Ces données sont collectées et traitées par NORMA aux fins d’exécution du présent contrat conclu entre NORMA et le Titulaire du Compte.

Les données collectées lors de la conclusion et exécution du présent contrat pourront en outre être utilisées par NORMA à des fins de prospection commerciale, sauf en cas de refus de la personne concernée.

Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, NORMA est susceptible de transmettre les Données personnelles à des partenaires situés en dehors de l’Union Européenne, dans des États dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne.

Les transferts réalisés en dehors de l’Union Européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types au sens de l'article 46 du RGPD, conclues avec les partenaires comme garanties appropriées. 

Les données collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre NORMA et le Titulaire du Compte, et au respect des obligations légales et fiscales de NORMA.

Le Titulaire du Compte informe les personnes dont les données ont été collectées par NORMA qu’elles disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Pour exercer ce droit, les personnes concernées doivent envoyer une demande par email à l’adresse suivante : contact@norma.software ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : 

NORMA

57 avenue Mal Juin

64200 BIARRITZ

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE NORMA

NORMA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services, s’assurer du bon fonctionnement du Site, de la Solution et des Fonctionnalités, dans les limites de responsabilité des présentes C.G.A.U.

10.1. Garanties

NORMA n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. 

L’Utilisateur reconnaît que NORMA n’est pas habilitée à offrir des services juridiques et qu’aucun contenu du Site, de la Solution et des Services ne constitue un conseil juridique professionnel.

Le calculateur d’indemnités de dommages corporels et de manière générale, l’ensemble des Fonctionnalités proposées par NORMA, sont des outils permettant d’établir des estimations d’indemnités de dommages corporels, sur la base de l’état du droit, de la jurisprudence et de la pratique. Ces estimations sont générées automatiquement par l’outil de calcul et sont communiquées à l’Utilisateur à des fins informatives et estimatives uniquement.

Dès lors, NORMA ne garantit ni à l’Utilisateur ni au Titulaire du Compte, l'exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité, l’opposabilité ou le caractère opportun des informations et estimations générées par la Solution, et particulièrement par le calculateur d’indemnité de dommages corporels.

Par conséquent, NORMA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, le Titulaire de Compte, ou toute autre personne utilisant à quelque titre que ce soit les estimations générées par la Solution, résultant de décisions ou d’actions prises par ces derniers suite à la consultation, interprétation et utilisation de ces estimations, même dans l’hypothèse où l’Utilisateur a respecté l’ensemble des recommandations d’utilisation formulées par NORMA.

À ce titre, il est rappelé que les recommandations d’utilisation formulées par NORMA, que ce soit dans le cadre du service de prise en main, des avertissements lors de l’utilisation du calculateur, que dans le cadre de l’assistance prévue à l’article 4.4. des C.G.A.U, ont pour seul objectif de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale de la Solution, et en aucun cas, de fournir à l’Utilisateur des conseils juridiques de quelque nature que ce soit.

10.2. Disponibilité

NORMA s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site, à la Solution et aux Services.

À ce titre, sous réserve de la survenance des événements ci-après, de tout cas de force majeure, ou de changement de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement de la Solution, du Site ou des Services, la Solution et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h sur 24) et sept (7) jours sur sept (7). NORMA décline, toutefois, toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• En cas d’indisponibilité, de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau internet utilisé pour accéder au Site ou à la Solution ; 
• En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou au Titulaire du Compte, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de la Solution, y compris par l’Utilisateur ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ou de la Solution ;
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Il est par ailleurs précisé que les interventions de maintenance et/ou mises à jour du Site ou de la Solution pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte en aient été préalablement avertis.

10.3. Contenu du Site et de la Solution

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de la Solution, NORMA ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site et la Solution dont elle est l’auteur.

Par conséquent, NORMA ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site ou la Solution.

Par ailleurs, les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement NORMA.

10.4. Force majeure

NORMA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes C.G.A.U, pour tout retard ou manquement dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, NORMA ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct. 

10.5. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de NORMA envers l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte au titre de tout recours découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou de la Solution, est limitée au montant total payé par le Titulaire du Compte à NORMA pour les Services ayant donné lieu à la réclamation. Étant précisé, que la réclamation doit avoir été effectuée dans le délai légal de prescription.

ARTICLE 11. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.A.U, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlementations en vigueur, par l’Utilisateur ou le Titulaire du Compte, NORMA se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur et/ou du Titulaire du Compte, auteur(s) du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Par conformément à l’article 5.2., en cas de manquement d’un Utilisateur ou du Titulaire de Compte à une obligation essentielle découlant des présentes C.G.A.U notamment l’usage frauduleux ou illicite des Services, NORMA se réserve le droit de résilier l’Abonnement, et/ou de suspendre ou supprimer l’Accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis. Ce droit peut être exercé sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. 

ARTICLE 12. MODIFICATIONS 

NORMA se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site, la Solution, et les Services.

NORMA se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes C.G.A.U. Elles pourront également être complétées par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services et fonctionnalités.

Il est précisé que les C.G.A.U applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur sur le Site et/ou la Solution à la date du début de la période d’Abonnement. L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période d’Abonnement.

En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site et de la Solution constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, dont NORMA est titulaire.

NORMA accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable et non transférable, pour utiliser la Solution à des fins professionnelles et non commerciales, sous réserve du respect des présentes C.G.A.U. 

Toute reproduction, totale ou partielle, de la Solution, du Site, et de leur contenu, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation écrite et préalable de NORMA, qu’elle peut accorder à sa seule discrétion.

13.1. Droits d’auteur 

Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets du Site et de la Solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de la Solution pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, textes, dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de NORMA, à sa seule discrétion. 

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

13.2. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site ou la Solution sont des marques déposées et protégées. 

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou la Solution effectuée à partir des éléments du Site ou de la Solution sans l’autorisation expresse de NORMA est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13.3. Suggestions, propositions et recommandations des Utilisateurs

Dans le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à NORMA une suggestion, une proposition d’idées ou des recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà de donner à NORMA une licence d’utilisation de ces suggestions, propositions ou recommandations. Cette licence d’utilisation sera irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier. Elle permettra à NORMA d’intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et Fonctionnalités et, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l’Utilisateur et sans son accord préalable.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

NORMA précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site ou de la Solution. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ou de la Solution ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de NORMA. 

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ou de la Solution est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que NORMA ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site ou de la Solution un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, NORMA se réserve un droit d’opposition.

NORMA ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 15. CONVENTION DE PREUVES

Le Titulaire de Compte reconnaît et accepte de souscrire aux présentes C.G.A.U sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format, soit par courrier électronique, soit sur son Compte. Le Titulaire de Compte reconnaît aux présentes C.G.A.U conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques - notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des données transmises par le Titulaire de Compte et l’Utilisateur, des données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Compte et des Accès liés à celui-ci, des données liées à l’utilisation de la Solution et récoltées à partir du Compte, des Accès et des courriers électroniques - constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Titulaire de Compte et l’Utilisateur sur la Solution. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par NORMA prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur ou Titulaire de Compte, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par NORMA.  

ARTICLE 16. INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes C.G.A.U devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes C.G.A.U - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes C.G.A.U, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les Parties, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

ARTICLE 18. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes C.G.A.U conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de NORMA, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes C.G.A.U expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.